Le 16 - Nov - 2008Régime juridique en matière d’implantation d’éoliennes
La France devant, au regard de ses engagements européens, porter à 21 % au moins la part des énergies renouvelables dans sa consommation d’énergie d’ici 2010, l’implantation d’éoliennes constitue un enjeu majeur qui nécessite une parfaite maîtrise de nombreux facteurs juridiques, tant pour les opérateurs de grands groupes très présents sur le marché éolien 1 que pour les particuliers qui jouent également un rôle actif dans la filière éolienne.
1. La maîtrise du foncier
Le futur exploitant doit en premier lieu déterminer le terrain le plus approprié pour implanter son projet et s’en assurer la maîtrise foncière. Il pourra ainsi soit devenir propriétaire du terrain d’implantation, soit louer ledit terrain, la plupart du temps auprès de la commune d’implantation de son projet ou auprès de fermiers.
En pratique, la solution de la location paraît plus appropriée à l’implantation d’éoliennes dès lors qu’elle nécessite une surface au sol réduite et disséminée en fonction de la localisation des éoliennes. S’il décide de louer le terrain d’assiette de son projet, afin de s’assurer de la longévité de l’exploitation du parc éolien, l’opérateur préférera le procédé du bail emphytéotique (bail de longue durée d’une durée comprise entre 18 et 99 ans) qui devra être conclu par acte notarié et publié à la conservation des hypothèques. Outre qu’il permet à l’exploitant de s’assurer de la maîtrise du foncier pendant une durée relativement longue, le bail emphytéotique présente également l’avantage de conférer à l’exploitant, pendant la durée du bail, des droits réels sur les éoliennes, qu’il pourra ainsi affecter en garantie des financements obtenus. Le loyer sera bien sûr fonction de l’emprise au sol louée mais également de l’ensemble des gênes occasionnées à l’exploitation des terres lors des phases de construction puis d’exploitation des éoliennes.
2. L’obtention d’un permis de construire
Le futur exploitant doit se voir octroyé un permis de construire si la hauteur des éoliennes dont il envisage la construction est égale ou supérieure à 12 mètres. Si les éoliennes projetées dépassent 50 mètres, le dossier de demande de permis de construire doit comprendre une étude d’impact qui présente notamment l’état initial de l’environnement, les effets sur la santé et sur l’environnement et le projet doit être soumis à enquête publique (article L.553-2 du Code de l’environnement). Sont en revanche dispensées de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu’elles sont implantées dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé, les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au dessus-du sol est inférieure à 12 mètres (article R.421-2 du Code de l’urbanisme).
Le pétitionnaire ne doit pas perdre de vue qu’il se heurtera à une durée d’instruction de sa demande de permis de construire relativement longue (environ 13 mois), à un éventuel risque de refus, en général motivé par des considérations environnementales et des préoccupations paysagères, de protection des espèces animales et végétales, et une fois son permis obtenu à un risque contentieux notamment de la part de voisins récalcitrants. Les autorisations d’éoliennes suscitent en effet parfois de virulentes oppositions, notamment par des associations de défense de l’environnement ou de protection du cadre de vie des riverains.
S’il existe un risque significatif que les permis de construire octroyés soient contestés devant les juridictions administratives par des voisins ou des associations de défense de l’environnement1, on observe toutefois en pratique que ces permis de construire sont dans 60 % des cas confirmés par les tribunaux.
L’exercice d’éventuels recours contentieux placent néanmoins les opérateurs face à l’alternative suivante, soit commencer les travaux dès la délivrance du permis de construire et prendre le risque, en cas d’annulation du permis de construire par les juridictions administratives, de la démolition des éoliennes par le juge judiciaire si ce dernier est saisi par des voisins ou une association de défense de l’environnement en ce sens, soit purger les délais de recours des tiers et différer d’autant le début de la réalisation des travaux, ce qui retardera la mise en service des éoliennes d’un point de vue opérationnel mais sécurisera l’opération d’un point de vue juridique.
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Ce document nous était transmis par
Anne PETITJEAN
Avocat au Barreau de Paris
11 Boulevard de la Madeleine
75001 Paris
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